Le Pouvoir Judiciaire Non Devolu Aux Parquets Rattaches a Chaque Juridiction - Nathan Kahangu Kanyimbu - Books - Editions Universitaires Europeennes - 9786203432428 - December 29, 2021
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Le Pouvoir Judiciaire Non Devolu Aux Parquets Rattaches a Chaque Juridiction


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En résumé de ce qui vient d'être dit, pour autant qu'ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu'à leur abrogation ou leur modification. Les controverses se situent sur l'indépendance des magistrats, le ministère de la justice, le parquet qui faisait partir du pouvoir judiciaire avec la Constitution du 18 février 2006 lequel n'est plus dévolu au pouvoir judiciaire avec la loi qui modifie et complète cette dernière.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released December 29, 2021
ISBN13 9786203432428
Publishers Editions Universitaires Europeennes
Pages 56
Dimensions 152 × 229 × 3 mm   ·   102 g
Language French