La Condition Juridique Du Salarié Dans Les Procédures Collectives: Le Sort Du Salarié Dans Les Procédures Collectives - Cyrille Monkam - Books - Éditions universitaires européennes - 9786131582929 - February 28, 2018
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La Condition Juridique Du Salarié Dans Les Procédures Collectives: Le Sort Du Salarié Dans Les Procédures Collectives French edition

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Les procédures collectives pertubent considérablement les différents acteurs de la vie sociale de l'entreprise notamment les salariés. Des mesures sont prises au cours de la procédure de redressement pour sauvegarder à tous les niveaux les droits de ces derniers. Toutefois, lorsque la situation de l'entreprise devient critique,c'est-à-dire en cas d'impossibilité de redressement de l'entrepise en difficulté, le droit au maintien de leur emploi s'évanouit totalement et seules restent certaines compensations financières octroyées après l'opération d'apurement du passif.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 28, 2018
ISBN13 9786131582929
Publishers Éditions universitaires européennes
Pages 96
Dimensions 150 × 6 × 226 mm   ·   149 g
Language French