Tell your friends about this item:
L'expropriation Au Maroc: Droit et Garanties Face Au Système Français: Délicate Mise en Place D'un Arsenal De Protection Spécifique Face À La Suprématie De L'administration Muriel Galia French edition
L'expropriation Au Maroc: Droit et Garanties Face Au Système Français: Délicate Mise en Place D'un Arsenal De Protection Spécifique Face À La Suprématie De L'administration
Muriel Galia
L'expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l'expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.
| Media | Books Paperback Book (Book with soft cover and glued back) |
| Released | February 28, 2018 |
| ISBN13 | 9786131563201 |
| Publishers | Editions universitaires europeennes |
| Pages | 100 |
| Dimensions | 226 × 6 × 150 mm · 158 g |
| Language | French |