L'expropriation Au Maroc: Droit et Garanties Face Au Système Français: Délicate Mise en Place D'un Arsenal De Protection Spécifique Face À La Suprématie De L'administration - Muriel Galia - Books - Editions universitaires europeennes - 9786131563201 - February 28, 2018
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L'expropriation Au Maroc: Droit et Garanties Face Au Système Français: Délicate Mise en Place D'un Arsenal De Protection Spécifique Face À La Suprématie De L'administration French edition

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L'expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l'expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 28, 2018
ISBN13 9786131563201
Publishers Editions universitaires europeennes
Pages 100
Dimensions 226 × 6 × 150 mm   ·   158 g
Language French