Henri III

Edict Du 16 Mai 1581 de l'Erection En Tiltre d'Offices de Receveurs Des Consignations En Main Tierce Henri III

Édict du Roy de l'érection en tiltre d'offices de receveurs des consignations en main tierce, par jugements, ou par déposts volontaires ... Avec déclaration (du 16 mai 1581) & commission de Sa Majesté (du 29 novembre 1581) & arrests de la Court des aydes & du Conseil d'Estat
Date de l'édition originale: 1618

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