Henri II

Edict Du Roy Nostre Sire, Par Lequel Est Ordonne Que Toutes Interdictions, Evocations, Arrestz Henri II

Édict du Roy nostre sire, par lequel est ordonné que toutes interdictions, evocations, arrestz, decretz, commissions executoires & autres provisions decernées en ses privé & grand Conseil & pareillement toutes lettres scellées au seel de la Chancellerie estant lez ledict seigneur, seront executoires par tout ce royaume, pays, terres & seigneuries de son obeissance, sans que les parties, commissaires, huissiers ou sergens soyent tenuz demander ne prendre aucune permission, congé, annexe, ne pareatis
Date de l'édition originale: 1557

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