André-Georges Bel

These de Doctorat. La Responsabilite Penale Des Ministres André-Georges Bel

La responsabilité pénale des ministres d'après le droit français actuellement en vigueur: thèse pour le doctorat, l'acte public... sera soutenu le... 28 octobre 1899... / par André-Georges Bel, ...; Université de Paris, Faculté de droit
Date de l'édition originale: 1899

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