Charles Constant

Protection de la Propriete Industrielle. de la Decheance Du Brevet Pour Defaut d'Exploitation Charles Constant

Protection de la propriété industrielle. De la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation, nécessité de déterminer le sens du mot exploiter, employé par l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883, notes et observations présentées à la Conférence diplomatique de Bruxelles (décembre 1897), par Charles Constant, ...
Date de l'édition originale: 1897

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