Conseil D'Etat France

Reglement Portant Taxe Pour Le Port Des Lettres Et Paquets Pour La Voie Des Postes Et Courriers Conseil D'Etat France

Règlement fait par le roi en son conseil, portant taxe de ce que sa majesté veut & entend etre levé pour le port des lettres, & paquets pour la voie des postes & courriers ordinaires, y compris le quart en sus attribué par sa majesté aux offices de contrôleur, peseurs et taxeurs de ports de Lettres et paquets crées par l'édit du mois de décembre 1643 . & l'ancien droit, suivant les règlements sur le faits. Du 9 avril 1644
Date de l'édition originale: 1673
[Acte. 1644-04-09]

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